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Conditions générales pour les clients professionnels

Conditions générales de livraison et de vente de

t-s-i.de Misch- und Dosiertechnik GmbH
Georg-Fleischer-Straße 6
66914 Waldmohr / Allemagne

Applicables dans les relations commerciales avec des professionnels, des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public.

§ 1 Dispositions générales – Champ d'application

1. Seules nos conditions de livraison et de paiement s'appliquent, que notre client accepte lors de la passation de la commande, et ce également pour les opérations futures, même si elles n'y sont pas expressément référencées, dès lors qu'elles ont été transmises à l'acheteur lors d'une commande confirmée par nous. Si la commande est passée en dérogeant à nos conditions de livraison et de paiement, seules nos conditions de livraison et de paiement s'appliquent également dans ce cas, même si nous ne les contestons pas. Les dérogations ne s'appliquent donc que si nous les avons expressément reconnues par écrit.
   
2. Les accords individuels conclus avec le client dans un cas particulier (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) prévalent en toute hypothèse sur les présentes Conditions générales de livraison et de vente. Pour le contenu de tels accords, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi, sous réserve de la preuve du contraire.
   
3. Nos conditions ne s'appliquent qu'à l'égard de professionnels, de personnes morales de droit public et de patrimoines spéciaux de droit public.
   
4. Nos conditions s'appliquent également à l'ensemble des livraisons et prestations futures au client.
   
5. Nous sommes en droit de céder les créances résultant de nos relations d'affaires.
   

§ 2 Offre et conclusion du contrat ; droits sur les documents et le savoir-faire

1. Nos offres sont sans engagement, y compris en ce qui concerne les possibilités de livraison. Les devis estimatifs et les offres indicatives sont non contraignants.
   
2. Si la commande doit être qualifiée d'offre au sens du § 145 BGB, nous pouvons l'accepter dans un délai de quatre semaines.
   
3. Notre confirmation de commande écrite fait foi pour l'étendue de la livraison et des prestations.
   
4. Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Cela vaut en particulier pour les documents écrits désignés comme confidentiels ; avant toute transmission à des tiers, le client a besoin de notre accord exprès et écrit.
   
5. Lorsque la commande qui nous est adressée consiste en la réalisation d'un logiciel, le client ne dispose que des droits d'utilisation expressément convenus dans la commande. Les droits plus étendus, notamment le droit d'octroyer des licences, des sous-licences, d'autres droits d'utilisation, d'exploiter de manière autonome, etc., y compris tous les droits sur le code source, nous appartiennent exclusivement et nécessitent, pour leur transfert au client, un accord de licence distinct. La remise de logiciels, de codes sources, etc. au client à des fins de test ne donne pas non plus naissance à des droits propres du client sur ce logiciel.
   
6. Les modifications de construction ou de forme ainsi que les modifications de l'étendue de la livraison demeurent réservées pendant le délai de livraison, dans la mesure où les modifications ou écarts sont raisonnablement acceptables pour le client compte tenu de nos intérêts. Lorsque nous utilisons des signes ou des numéros pour désigner la commande ou l'objet commandé, aucun droit relatif à la précision de l'objet de la livraison ou de l'étendue de la livraison ne peut en être déduit à lui seul.
   
7. Lors d'un achat dans la boutique en ligne, le client passe une commande ferme via le système de commande prévu, en sélectionnant le type et la quantité des marchandises et services qui y sont mentionnés. La commande constitue une offre de conclusion d'un contrat de vente adressée à nous. Les présentations et indications de prix dans la boutique en ligne par t-s-i. de Misch- und Dosiertechnik GmbH ne constituent pas encore une offre au sens juridique. Lorsque le client passe une commande dans la boutique en ligne, il reçoit un e-mail, une lettre ou un télécopie confirmant la réception de sa commande et en détaillant le contenu (confirmation de commande). Le contrat de vente est conclu par la confirmation de commande. Le texte du contrat ne peut par ailleurs plus être consulté après la commande. Le client est donc prié d'enregistrer le texte du contrat.
   

§ 3 Prix – Conditions de paiement

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent départ usine, hors emballage ; celui-ci est facturé séparément et n'est pas repris. La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas incluse dans les prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation. En outre, nos prix s'entendent hors droits de douane, autres frais accessoires ou taxes de toute nature. Les frais de timbre de lettre de voiture, les redevances de voie de raccordement et les frais de camionnage sont à la charge du client. En cas d'augmentation des coûts de main-d'œuvre, de matériaux ou de matières premières, des coûts de fabrication ou de transport, etc., nous sommes en droit de facturer les prix en vigueur le jour de la livraison. Cela ne s'applique pas lorsque les livraisons et prestations convenues doivent être effectuées dans un délai de 4 mois après la conclusion du contrat.
   
2. Sauf accord sur un autre mode de paiement, les factures doivent être réglées comme suit : 50 % lors de la passation de la commande, 50 % lors de la mise à disposition pour la livraison, net sans déduction. Pour les contrats conclus via notre boutique en ligne, les règles suivantes s'appliquent en priorité : le paiement s'effectue conformément aux conditions contenues dans la commande. Les prix affichés dans la boutique en ligne se rapportent par ailleurs aux unités de conditionnement et longueurs de rouleau respectives. En cas de rouleaux entamés, des frais de coupe sont facturés, que la venderesse communiquera séparément au client. Si le client choisit le paiement anticipé par virement, le paiement doit être effectué au plus tard 14 jours calendaires après la confirmation de commande. En cas de livraison sur facture, le paiement est exigible au plus tard 8 jours calendaires après la facturation. Si le paiement s'effectue contre remboursement, le prix d'achat, majoré des frais d'expédition et des frais de contre-remboursement, est exigible à la livraison et sur présentation du bordereau de contre-remboursement par le transporteur mandaté.
   
3. La compensation par l'acheteur avec des créances reconventionnelles est exclue, sauf si les créances reconventionnelles sont incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. L'exercice d'un droit de rétention par l'acheteur est exclu, sauf s'il repose sur le même rapport contractuel ou si les créances reconventionnelles sont incontestées.
   
4. Les chèques et acceptations ne sont acceptés que sur la base d'accords particuliers. Les frais et les frais d'escompte sont à la charge du client. Les paiements ne sont réputés effectués qu'au jour où nous pouvons disposer du montant de la facture sans perte.
   
5. En cas de retard de paiement du client, nous avons droit à des intérêts moratoires au taux légal (§ 288 alinéa 2 BGB, c'est-à-dire 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base). Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus étendu.
   
6. Si l'acheteur est en retard à notre égard pour des obligations de paiement quelconques, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles. À titre alternatif, nous sommes en droit, dans ce cas, de résoudre le contrat ou/et de réclamer la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n'emporte pas simultanément déclaration de résolution ; nous sommes au contraire en droit de ne réclamer que la restitution de la marchandise et de nous réserver la résolution.
   
7. L'exercice d'un droit de rétention par l'acheteur est toutefois exclu, sauf s'il repose sur le même rapport contractuel et est incontesté ou constaté par une décision passée en force de chose jugée.
   

§ 4 Livraison – Délai de livraison

1. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si une date ou un délai de livraison précis a été convenu par écrit. L'approvisionnement correct et en temps utile par nos propres fournisseurs demeure réservé.
   
2. Les délais de livraison ne commencent à courir et les dates de livraison ne deviennent contraignantes qu'après clarification de tous les détails de l'exécution du contrat, en particulier après clarification de toutes les questions techniques et accord des deux parties sur toutes les conditions de l'opération.
   
3. Si l'expédition de la marchandise est impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la mise à disposition de la marchandise vaut exécution du contrat.
   
4. En cas de force majeure et d'autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et non fautives – p. ex. difficultés d'approvisionnement en matériaux, perturbations d'exploitation, grève, lock-out, manque de moyens de transport, interventions des autorités, difficultés d'approvisionnement en énergie, etc. –, y compris lorsqu'elles surviennent chez des fournisseurs en amont, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée si nous sommes empêchés d'exécuter nos obligations en temps utile. Si ces circonstances rendent la livraison ou la prestation impossible ou inexigible, nous sommes libérés de l'obligation de livraison. Si le retard de livraison dure plus de trois mois, le client est en droit de résoudre le contrat. Nous ne pouvons nous prévaloir des circonstances précitées que si nous en informons le client sans délai.
   
5. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnablement acceptable pour le client, ainsi que des livraisons en plus ou en moins dans une mesure usuelle dans le commerce.
   
6. Si nous avons laissé expirer un délai de livraison convenu ou prolongé conformément aux alinéas précédents, malgré la fixation d'un délai supplémentaire par le client, pour des raisons dont nous sommes démontrablement responsables, le client peut déclarer la résolution du contrat.
   
7. Si l'expédition est retardée à la demande du client, les frais occasionnés par le stockage dans notre usine lui sont facturés par mois, à compter d'un mois après la notification de la disponibilité pour l'expédition, au minimum toutefois 0,5 % du montant de la facture (au maximum toutefois 5 % de la valeur de la commande). Nous sommes en droit, après fixation et expiration infructueuse d'un délai approprié, de disposer autrement de l'objet de la livraison et de livrer le client dans un délai prolongé approprié.
   

§ 5 Transfert des risques

1. Lorsque la marchandise est expédiée au client à sa demande, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré au client dès sa remise au transitaire, au plus tard toutefois à la sortie de l'usine ou de l'entrepôt, même en cas de livraisons partielles, que l'expédition ait lieu depuis le lieu d'exécution ou que quelqu'un d'autre supporte les frais de transport.
   
2. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l'expédition ou la réception est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client dès réception de la notification de disponibilité pour l'expédition.
   
3. Faute d'instructions particulières, le choix de la voie et du moyen de transport est effectué à notre discrétion, sans responsabilité quant à l'acheminement le moins cher et le plus rapide. Nous ne concluons une assurance transport que sur instruction expresse et aux frais du client.
   

§ 6 Demeure de réception

1. Si le client ne prend pas livraison d'une marchandise qui lui est apportée pendant les heures d'ouverture usuelles ou après annonce, bien qu'elle soit conforme au contrat, le transporteur mandaté par nous peut néanmoins, à sa discrétion, la décharger chez le client, l'entreposer au lieu le plus proche ou nous la rapporter, et ce dans chaque cas aux frais et risques du client.
   
2. Si le client ne prend pas livraison de l'objet de la livraison, y compris dans un délai supplémentaire assorti d'une menace de refus, nous pouvons, à notre choix, résoudre le contrat ou procéder à une vente pour compte. Les dépenses supplémentaires qui en résultent sont dans tous les cas à la charge du client.
   

§ 7 Examen des vices – Responsabilité du fait des vices – Prescription

1. Les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte ou les réclamations pour vices apparents de l'objet de la livraison doivent nous être communiquées immédiatement avant leur utilisation ou leur traitement, au plus tard 8 jours après la réception de l'objet de la livraison, directement et par écrit, avec indication précise des différents vices. L'obligation d'examen du client porte sur l'ensemble de la livraison.
   
2. Dans la mesure où l'objet de la livraison ne présente pas de vices graves immédiatement apparents ni d'écart visible par rapport à une qualité convenue, il doit être accepté et stocké de manière appropriée. Un renvoi de l'objet de la livraison nécessite notre accord exprès et préalable. Nous devons avoir la possibilité d'examiner l'objet de la livraison contesté.
   
3. Notre responsabilité pour les vices ainsi que pour les manquements aux obligations est limitée à une période de 12 mois au plus après le transfert des risques au client (en exploitation à un poste) ; les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation demeurent inchangées. Notre responsabilité est d'abord limitée à l'obligation de réparer l'objet défectueux de la livraison ou, à notre choix, de livrer un objet exempt de vices contre restitution de l'objet contesté. Notre responsabilité pour les vices d'une œuvre à réaliser par nos soins (montage ou remise en état ; livraison de systèmes selon le souhait ou la spécification du client) est limitée à 12 mois à compter de la mise à disposition de l'objet de la commande en vue de la réception. Sur les coûts directs résultant de la réparation ou de la livraison de remplacement, le fournisseur ne supporte – dans la mesure où la réclamation s'avère fondée – que les coûts de la pièce de remplacement, mais pas les frais de déplacement ni le temps de travail, qui sont à la charge du client.
   
4. Si une assistance ou une formation de ses collaborateurs à l'exploitation et à la maintenance du ou des systèmes livrés par nos soins a été convenue avec le client, notre garantie se limite aux seules pièces livrées.
   
5. Si un objet livré par nos soins est transporté vers un lieu autre que le lieu d'exécution, nous ne supportons pas les frais de transport, de déplacement ou de main-d'œuvre accrus qui en résultent.
   
6. Aucune garantie n'est assumée pour les dommages ou vices résultant des causes suivantes :
   - utilisation inappropriée ou non conforme,
   - montage, réparation, travaux de reprise ou mise en service défectueux par le client ou par des tiers,
   - lorsque le client ne respecte pas les prescriptions de maintenance et d'utilisation applicables à l'objet de la livraison,
   - en cas d'usure naturelle ou d'influences climatiques ; cela vaut en particulier pour tous les types de joints et autres pièces qui entrent en contact avec le matériau à traiter.
   
7. Pour l'élimination des vices, le client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires. Dans la mesure et aussi longtemps qu'il refuse de le faire, nous sommes libérés de la responsabilité du fait des vices. En cas de livraison ou de montage d'équipements, le client crée, jusqu'aux dates de livraison convenues, les conditions d'installation et de raccordement relatives à l'espace, à la technique et autres, qui nous permettent d'établir la disponibilité opérationnelle.
   
8. Si une livraison de remplacement ou une reprise s'avère impossible ou échoue, si la livraison de remplacement ou la reprise est refusée par nous de manière contraire à la bonne foi ou retardée de manière fautive et déraisonnable, le client a, à son choix, le droit de résoudre le contrat ou d'exiger une réduction du prix.
   
9. Si une réclamation pour vice s'avère infondée après vérification, nous pouvons facturer non seulement les frais d'expédition, mais aussi une rémunération appropriée pour l'examen de la marchandise contestée.
   

§ 8 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de tous les objets livrés jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de l'ensemble de la relation d'affaires et jusqu'à l'apurement d'un éventuel solde de compte courant en défaveur du client. L'établissement de relevés de factures ou la reconnaissance de soldes n'affecte en aucune façon la créance individuelle ni la réserve de propriété.
   
2. Les revendeurs et fabricants sont autorisés à revendre, dans le cours normal des affaires, les marchandises livrées sous réserve de propriété, de manière toujours révocable. La revente ne peut avoir lieu que contre paiement comptant ou sous réserve de propriété.
   
3. Les transferts de propriété à titre de garantie, les mises en gage et autres dispositions compromettant la propriété réservée ne sont pas permis au client. En cas de retard de paiement, nous pouvons résoudre le contrat et exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. Nous sommes en outre en droit, dans ce cas, d'enlever la marchandise sous réserve de propriété de l'entrepôt du client et d'en prendre directement possession.
   
4. Si le client revend la marchandise sous réserve de propriété, il nous cède dès à présent, à titre de garantie, jusqu'à l'extinction complète de l'ensemble de nos créances, les créances qui lui reviennent du fait de la revente à l'encontre de ses acquéreurs, avec tous les droits accessoires. Si les marchandises livrées par nos soins sous réserve de propriété sont revendues par le client avec d'autres marchandises pour un prix global, la créance résultant de la revente n'est cédée qu'à hauteur de la valeur, facturée par nous, de la marchandise livrée par nos soins (TVA comprise).
   
5. Le client est en droit de recouvrer les créances qui nous sont cédées aussi longtemps qu'il remplit conformément au contrat son obligation de paiement à notre égard. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de recouvrer les créances cédées en notre propre nom et, à cette fin, de consulter les factures et autres documents comptables du client s'y rapportant. À notre demande, le client doit à tout moment nous transmettre un état précis des créances transférées à notre profit et informer les tiers débiteurs respectifs de la cession à notre profit. Dans la mesure où les montants encaissés dépassent les créances ouvertes à notre égard, ils sont reversés au client.
   
6. Si nos objets livrés sont associés ou transformés par le client avec d'autres marchandises, nous détenons la copropriété de la chose nouvelle résultant de l'association ou de la transformation, et ce dans la proportion entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et la valeur des autres choses associées ou transformées au moment de l'association ou de la transformation. Le client conserve la chose nouvelle pour nous à titre gratuit.
   
7. Avant tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété ou aux créances qui nous sont cédées, le client doit nous en informer immédiatement en joignant les documents de saisie. Les éventuels frais d'intervention sont à la charge du client.
   
8. Si la valeur réalisable des sûretés qui nous reviennent en vertu des dispositions précédentes dépasse de plus de 20 % nos créances à garantir, nous sommes tenus, sur demande, de procéder à une mainlevée à due concurrence au profit du client.
   
9. Pour faire valoir les droits résultant de la réserve de propriété, une résolution du contrat n'est pas nécessaire, sauf si le débiteur est un consommateur.
   

§ 9 Dommages-intérêts

1. Nous répondons sans restriction, conformément aux dispositions légales, des dommages fondés sur une garantie (assurance) déclarée par nous.
   
2. Nous répondons en outre des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, sauf si le manquement à l'obligation ne nous est pas imputable, ainsi que des dommages fondés sur un manquement à l'obligation de notre part, sauf si nous n'avons commis ce manquement ni intentionnellement ni par négligence grave. Notre responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée, dans la mesure où elle est impérative.
   
3. Pour le surplus, nous ne répondons pas de dommages-intérêts en cas de vices ou d'autres manquements aux obligations. Sont exclus les dommages imputables à une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage que nous avons prévu lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible du manquement à l'obligation ou que nous aurions dû prévoir en tenant compte des circonstances que nous connaissions ou devions connaître.
   
4. Notre responsabilité pour les vices ou autres manquements aux obligations conformément à l'alinéa (3) précédent est en outre limitée, en cas de dommages matériels, au montant assuré de l'assurance responsabilité civile que nous souscrivons, et, en cas de dommages patrimoniaux, au manque à gagner résultant de l'utilisation de la livraison concrète.
   
5. Le manquement à l'obligation de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution est assimilé à un manquement de notre part.
   
6. Les éventuels droits légaux de résolution ne sont pas restreints par les dispositions qui précèdent.
   

§ 10 Juridiction compétente – Lieu d'exécution – Clause de sauvegarde – Droit applicable

1. La juridiction compétente est le siège de la société t-s-i.de Misch- und Dosiertechnik GmbH à Waldmohr. Nous sommes toutefois en droit d'assigner le client également à son siège social.
   
2. Sans préjudice de ce qui précède, notre siège social est la juridiction compétente dans la mesure où le client a transféré, après la conclusion du contrat, son siège ou sa résidence habituelle hors du champ d'application du code de procédure civile ou si son siège ou sa résidence habituelle ne nous est pas connu au moment de l'action en justice pour faire valoir nos droits.
   
3. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
   
4. Pour toutes les relations juridiques entre nous et le client, seul s'applique le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la CVIM (Convention on Contracts for the International Sale of Goods), c'est-à-dire que le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
5. En ce qui concerne le traitement des données, nous renvoyons à nos informations sur la protection des données sur notre page d'accueil à l'adresse https://www.t-s-i.de/policies/privacy-policy
6. Si une disposition des présentes Conditions générales de livraison et de vente est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties sont tenues, dans ce cas, de convenir, dans le cadre d'un accord individuel, d'une règle se rapprochant autant que possible du sens et de la finalité économiques de la disposition invalide.