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Conditions générales de livraison et de vente de

t-s-i.de Misch- und Dosiertechnik GmbH
Georg-Fleischer-Straße 6
66914 Waldmohr / Allemagne

Applicables dans les relations commerciales avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public.

§ 1 Généralités, champ d'application

1. S'appliquent exclusivement nos conditions de livraison et de paiement, auxquelles notre client déclare consentir lors de la passation de la commande, y compris pour les affaires futures, même si elles ne sont pas expressément mentionnées, dès lors qu'elles sont parvenues au commanditaire lors d'une commande confirmée par nous. Si la commande est passée en dérogation à nos conditions de livraison et de paiement, seules nos conditions de livraison et de paiement s'appliquent néanmoins, même si nous ne contredisons pas. Les dérogations ne s'appliquent donc que si nous les avons expressément reconnues par écrit.
   
2. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) priment dans tous les cas sur les présentes conditions générales de livraison et de vente. Pour le contenu de tels accords, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi, sous réserve de preuve contraire.
   
3. Nos conditions s'appliquent uniquement à l'égard des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public.
   
4. Nos conditions s'appliquent également à toutes les livraisons et prestations futures au client.
   
5. Nous sommes en droit de céder les créances issues de nos relations d'affaires.
   

§ 2 Offre et conclusion ; droits sur les documents et le savoir-faire

1. Nos offres sont sans engagement, y compris quant aux possibilités de livraison. Les devis et offres indicatives ne sont pas contraignants.
   
2. Si la commande doit être qualifiée d'offre au sens de l'art. 145 BGB, nous pouvons l'accepter dans un délai de quatre semaines.
   
3. L'étendue de la livraison et des prestations est déterminée par notre confirmation de commande écrite.
   
4. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Cela vaut en particulier pour les documents écrits désignés comme confidentiels ; avant toute transmission à des tiers, le client a besoin de notre accord exprès et écrit.
   
5. Si la commande qui nous est adressée consiste en la réalisation de logiciels, seuls les droits d'utilisation expressément convenus dans la commande reviennent au client. Les droits plus étendus, notamment à l'octroi de licences, de sous-licences, d'autres droits d'utilisation, à l'exploitation autonome, etc., y compris tous les droits sur le code source, nous reviennent exclusivement et nécessitent, pour leur transfert au client, un accord de licence distinct. La remise de logiciels, de codes sources, etc. à des fins de test chez le client ne fait pas non plus naître de droits propres du client sur ce logiciel.
   
6. Les modifications de construction ou de forme ainsi que les modifications de l'étendue de la livraison restent réservées pendant le délai de livraison, dans la mesure où les modifications ou écarts sont raisonnables pour le client compte tenu de nos intérêts. Si nous utilisons des signes ou des numéros pour désigner la commande ou l'objet commandé, aucun droit relatif à la concrétisation de l'objet de la livraison ou de l'étendue de la livraison ne peut en être déduit à lui seul.
   
7. Lors de l'achat dans la boutique en ligne, le client passe une commande ferme via le système de commande prévu en sélectionnant le type et la quantité des marchandises et services qui y sont mentionnés. La commande constitue une offre de conclusion d'un contrat de vente à notre intention. Les présentations et affichages de prix dans la boutique en ligne par t-s-i. de Misch- und Dosiertechnik GmbH ne constituent pas encore une offre au sens juridique. Lorsque le client passe une commande dans la boutique en ligne, il reçoit un e-mail, une lettre ou une télécopie confirmant la réception de sa commande et en énumérant les détails (confirmation de commande). Le contrat de vente est conclu par la confirmation de commande. Le texte du contrat n'est par ailleurs plus consultable après la commande. Le client est donc prié d'enregistrer le texte du contrat.
   

§ 3 Prix, conditions de paiement

1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent départ usine, emballage exclu ; celui-ci est facturé séparément et n'est pas repris. La taxe légale sur le chiffre d'affaires n'est pas incluse dans les prix ; elle est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation. En outre, nos prix s'entendent hors droits de douane, autres frais accessoires ou taxes de toute nature. Les droits de timbre de lettre de voiture, les frais d'embranchement ferroviaire et les frais de camionnage sont à la charge du client. En cas d'augmentation des coûts de main-d'œuvre, de matériaux ou de matières premières, des coûts de fabrication ou de transport, etc., nous sommes en droit de facturer les prix en vigueur le jour de la livraison. Cela ne vaut pas si les livraisons et prestations convenues doivent être fournies dans un délai de 4 mois après la conclusion du contrat.
   
2. Sauf autre mode de paiement convenu, les factures sont à régler comme suit : 50 % à la passation de la commande, 50 % à la mise à disposition pour la livraison, net sans déduction. Pour les contrats conclus via notre boutique en ligne, les dispositions suivantes s'appliquent en priorité : le paiement s'effectue conformément aux conditions contenues dans la commande. Les prix affichés dans la boutique en ligne se rapportent par ailleurs aux unités de conditionnement/longueurs de rouleau respectives. En cas de coupe de rouleaux, des frais de coupe sont facturés, que la Vendeuse communiquera séparément au client. Si le client choisit le paiement anticipé par virement, le paiement doit être effectué au plus tard 14 jours calendaires après la confirmation de commande. En cas de livraison sur facture, le paiement est exigible au plus tard 8 jours calendaires après l'émission de la facture. Si le paiement s'effectue contre remboursement, le prix d'achat, majoré des frais d'expédition et des frais de remboursement, est exigible lors de la livraison et de la présentation du bordereau de remboursement par l'entreprise de transport mandatée.
   
3. Toute compensation par l'acheteur avec des créances reconventionnelles est exclue, sauf si les créances reconventionnelles sont incontestées ou constatées par décision passée en force de chose jugée. L'exercice d'un droit de rétention par l'acheteur est exclu, sauf s'il repose sur le même rapport contractuel ou si les créances reconventionnelles sont incontestées.
   
4. Les chèques et acceptations ne sont acceptés que sur la base d'accords particuliers. Les frais et frais d'escompte sont à la charge du client. Les paiements ne sont réputés effectués que le jour où nous pouvons disposer du montant de la facture sans perte.
   
5. En cas de retard de paiement du client, nous avons droit à des intérêts de retard au taux légal (art. 288, al. 2 BGB, c'est-à-dire 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base). La faculté de faire valoir un dommage de retard plus étendu reste réservée.
   
6. Si l'acheteur est en retard à notre égard pour des obligations de paiement quelconques, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles. Alternativement, nous sommes en droit, dans ce cas, de résoudre le contrat ou/et de réclamer la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution ne contient pas simultanément la déclaration de résolution ; nous sommes au contraire en droit de ne réclamer que la marchandise et de nous réserver la résolution.
   
7. L'exercice d'un droit de rétention par l'acheteur est toutefois exclu, sauf s'il repose sur le même rapport contractuel et est incontesté ou constaté par décision passée en force de chose jugée.
   

§ 4 Livraison, délai de livraison

1. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que si une date ou un délai de livraison précis a été convenu par écrit. Un approvisionnement correct et en temps utile auprès de nos propres fournisseurs reste réservé.
   
2. Les délais de livraison ne commencent à courir et les dates de livraison ne deviennent contraignantes qu'après que tous les détails de l'exécution du contrat ont été clarifiés, en particulier toutes les questions techniques, et que les deux parties sont d'accord sur toutes les conditions de l'affaire.
   
3. Si l'expédition de la marchandise n'est pas possible pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, la mise à disposition de la marchandise vaut exécution du contrat.
   
4. En cas de force majeure et d'autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et non fautives, p. ex. difficultés d'approvisionnement en matériaux, perturbations d'exploitation, grève, lock-out, manque de moyens de transport, interventions des autorités, difficultés d'approvisionnement en énergie, etc., y compris lorsqu'elles surviennent chez des fournisseurs en amont, le délai de livraison est prolongé dans une mesure raisonnable si nous sommes empêchés d'exécuter notre obligation en temps utile. Si la livraison ou la prestation devient impossible ou inexigible du fait des circonstances citées, nous sommes libérés de l'obligation de livrer. Si le retard de livraison dure plus de trois mois, le client est en droit de résoudre le contrat. Nous ne pouvons nous prévaloir des circonstances citées que si nous en informons le client sans délai.
   
5. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable pour le client ainsi que des livraisons en plus ou en moins dans une mesure usuelle dans le commerce.
   
6. Si nous avons laissé expirer un délai de livraison convenu ou prolongé selon les alinéas précédents, malgré la fixation d'un délai supplémentaire par le client, pour des raisons dont nous sommes démontrablement responsables, le client peut déclarer la résolution du contrat.
   
7. Si l'expédition est retardée à la demande du client, les frais occasionnés par le stockage dans notre usine lui sont facturés par mois, à compter d'un mois après la notification de la disponibilité à l'expédition, au minimum toutefois 0,5 % du montant de la facture (au maximum toutefois 5 % de la valeur de la commande). Nous sommes en droit, après fixation et expiration infructueuse d'un délai raisonnable, de disposer autrement de l'objet de la livraison et de livrer le client dans un délai prolongé raisonnable.
   

§ 5 Transfert des risques

1. Si la marchandise est envoyée au client à sa demande, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès sa remise au transporteur, au plus tard toutefois dès la sortie de l'usine ou de l'entrepôt, même en cas de livraisons partielles, que l'expédition ait lieu depuis le lieu d'exécution ou que quelqu'un d'autre supporte les frais de transport.
   
2. Si la marchandise est prête à être expédiée et que l'expédition ou la réception est retardée pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client dès la réception de la notification de disponibilité à l'expédition.
   
3. Faute d'instructions particulières, le choix de l'itinéraire et du moyen de transport est effectué à notre appréciation, sans responsabilité pour le fret le moins cher et le plus rapide. Nous ne concluons une assurance transport que sur instruction expresse et pour le compte du client.
   

§ 6 Demeure de réception

1. Si le client ne réceptionne pas une marchandise qui lui est livrée pendant les heures d'ouverture habituelles ou après annonce, bien qu'elle soit conforme au contrat, le transporteur que nous avons mandaté peut néanmoins, à sa discrétion, la décharger chez le client, l'entreposer à l'endroit le plus proche ou nous la ramener, dans chaque cas aux frais et aux risques du client.
   
2. Si le client ne réceptionne pas l'objet de la livraison même dans un délai supplémentaire assorti d'une menace de refus, nous pouvons, à notre choix, résoudre le contrat ou procéder à une vente de substitution. Les dépenses supplémentaires qui en résultent sont dans tous les cas à la charge du client.
   

§ 7 Examen des défauts, responsabilité pour défauts, prescription

1. Les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte ou les griefs relatifs à des défauts apparents de l'objet de la livraison doivent nous être communiqués sans délai avant leur utilisation ou transformation, au plus tard 8 jours après la réception de l'objet de la livraison, directement et par écrit, avec indication précise des différents défauts. L'obligation d'examen du client porte sur l'ensemble de la livraison.
   
2. Dans la mesure où l'objet de la livraison ne présente pas de défauts graves immédiatement reconnaissables ni d'écart visible par rapport à une qualité convenue, il doit être accepté et stocké de manière appropriée. Un renvoi de l'objet de la livraison requiert notre accord exprès et préalable. Il doit nous être donné l'occasion d'inspecter l'objet de la livraison contesté.
   
3. Notre responsabilité pour les défauts ainsi que pour les manquements aux obligations est limitée à une période de 12 mois au maximum après le transfert des risques au client (en exploitation à un poste) ; les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation demeurent inchangées. Notre responsabilité se limite d'abord à l'obligation de réparer, à notre choix, l'objet de livraison défectueux ou de livrer un objet de livraison exempt de défauts contre restitution de l'objet contesté. Notre responsabilité pour les défauts d'un ouvrage que nous devons réaliser (montage ou remise en état ; livraison de systèmes selon le souhait ou la spécification du client) est limitée à 12 mois à compter de la mise à disposition de l'objet de la commande en vue de la réception. Sur les coûts directs occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, le fournisseur supporte, dans la mesure où la réclamation s'avère fondée, uniquement les coûts de la pièce de remplacement, mais pas les frais de déplacement ni de temps de travail, qui sont à la charge du client.
   
4. Si une assistance ou une formation de son personnel pour l'exploitation et la maintenance du ou des systèmes que nous avons livrés a été convenue avec le client, notre garantie se limite uniquement aux pièces livrées.
   
5. Si un objet que nous avons livré est transporté vers un autre lieu que le lieu d'exécution, nous ne supportons pas les frais de transport, de déplacement ou de main-d'œuvre ainsi augmentés.
   
6. Aucune garantie n'est assumée pour les dommages ou défauts survenus pour les raisons suivantes :
   - utilisation inadaptée ou inappropriée,
   - montage, réparation, travaux de reprise ou mise en service défectueux par le client ou par des tiers,
   - lorsque le client ne respecte pas les prescriptions de maintenance et d'utilisation applicables à l'objet de la livraison,
   - en cas d'usure naturelle ou d'influences climatiques ; cela vaut en particulier pour tous les types de joints et autres pièces qui entrent en contact avec le matériau à traiter.
   
7. Pour l'élimination des défauts, le client doit nous accorder le temps et l'occasion nécessaires. Dans la mesure et aussi longtemps qu'il refuse, nous sommes libérés de la responsabilité pour défauts. En cas de livraison ou de montage d'équipements, le client crée, jusqu'aux dates de livraison convenues, les conditions d'implantation et de raccordement spatiales, techniques et autres qui nous permettent d'établir la disponibilité opérationnelle.
   
8. Si une livraison de remplacement ou une reprise s'avère impossible ou échoue, si la livraison de remplacement ou la reprise est refusée par nous contrairement à la bonne foi ou retardée de manière fautive et déraisonnable, le client a le droit, à son choix, de résoudre le contrat ou d'exiger la réduction du prix.
   
9. Si une réclamation pour défaut s'avère infondée après vérification, nous pouvons facturer non seulement les frais d'expédition, mais aussi une rémunération raisonnable pour le contrôle de la marchandise contestée.
   

§ 8 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de tous les objets de livraison jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de l'ensemble de la relation d'affaires et jusqu'au paiement d'un éventuel solde de compte courant en défaveur du client. L'émission de relevés de factures ou la reconnaissance de soldes n'affecte en aucune façon la créance individuelle ni la réserve de propriété.
   
2. La revente dans le cours normal des affaires, toujours à titre révocable, des marchandises livrées sous réserve de propriété est autorisée aux revendeurs et fabricants. La revente ne peut avoir lieu que contre paiement comptant ou sous réserve de propriété.
   
3. Les transferts de propriété à titre de garantie, les nantissements et autres actes de disposition mettant en danger la propriété réservée ne sont pas autorisés au client. En cas de retard de paiement, nous pouvons résoudre le contrat et exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété. Nous sommes en outre en droit, dans ce cas, de retirer la marchandise sous réserve de propriété de l'entrepôt du client et d'en prendre directement possession.
   
4. Si le client revend la marchandise sous réserve de propriété, il nous cède dès à présent, à titre de garantie, jusqu'à l'extinction complète de toutes nos créances, les créances qui lui reviennent de la revente à l'encontre de ses acquéreurs, avec tous les droits accessoires. Si les marchandises livrées par nous sous réserve de propriété sont revendues par le client avec d'autres marchandises à un prix global, la créance issue de la revente n'est cédée qu'à hauteur de la valeur, facturée par nous, de la marchandise livrée par nous (TVA comprise).
   
5. Le client est en droit de recouvrer les créances qui nous sont cédées aussi longtemps qu'il remplit conformément au contrat son obligation de paiement à notre égard. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de recouvrer les créances cédées en notre propre nom et, à cette fin, de consulter les factures et autres documents comptables du client s'y rapportant. À notre demande, le client doit nous envoyer à tout moment un relevé exact des créances qui nous ont été transférées et informer les débiteurs cédés respectifs de la cession à notre profit. Dans la mesure où les montants reçus dépassent les créances ouvertes à notre égard, ils sont virés au client.
   
6. Si nos objets de livraison sont associés ou transformés par le client avec d'autres marchandises, nous avons la copropriété de la nouvelle chose résultant de l'association ou de la transformation, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres choses associées ou transformées au moment de l'association ou de la transformation. Le client conserve la nouvelle chose pour nous à titre gratuit.
   
7. Avant toute saisie par des tiers de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances qui nous sont cédées, le client doit nous en informer immédiatement en joignant les documents de saisie. Les éventuels frais d'intervention sont à la charge du client.
   
8. Si la valeur réalisable des sûretés qui nous reviennent selon les dispositions précédentes dépasse de plus de 20 % nos créances à garantir, nous sommes tenus, sur demande, à la mainlevée correspondante au profit du client.
   
9. Pour faire valoir les droits issus de la réserve de propriété, une résolution du contrat n'est pas nécessaire, sauf si le débiteur est un consommateur.
   

§ 9 Dommages-intérêts

1. Nous répondons sans limitation, selon les dispositions légales, des dommages reposant sur une garantie (assurance) déclarée par nous.
   
2. Nous répondons en outre des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, sauf si nous ne sommes pas responsables du manquement, ainsi que des dommages reposant sur un manquement de notre part, sauf si nous n'avons commis le manquement ni intentionnellement ni par négligence grave. Notre responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure inchangée dans la mesure où elle est impérative.
   
3. Pour le reste, nous ne répondons pas des dommages-intérêts en cas de défauts ou d'autres manquements. Sont exceptés les dommages imputables à une violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, notre responsabilité se limite au dommage que nous avons prévu comme conséquence possible du manquement lors de la conclusion du contrat ou que nous aurions dû prévoir compte tenu des circonstances que nous connaissions ou devions connaître.
   
4. Notre responsabilité pour défauts ou autres manquements selon l'alinéa (3) ci-dessus est en outre limitée, pour les dommages matériels, à la somme assurée de l'assurance responsabilité civile que nous avons souscrite, et pour les dommages patrimoniaux, au manque à gagner résultant de l'utilisation de la livraison concrète.
   
5. Le manquement de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution équivaut à un manquement de notre part.
   
6. Les éventuels droits de résolution légaux ne sont pas limités par les dispositions précédentes.
   

§ 10 For, lieu d'exécution, clause de sauvegarde, droit applicable

1. Le for est le siège de la société t-s-i.de Misch- und Dosiertechnik GmbH à Waldmohr. Nous sommes toutefois en droit d'assigner le client également à son siège social.
   
2. Sans préjudice de ce qui précède, notre siège social est le for dans la mesure où le client a, après la conclusion du contrat, transféré son siège ou sa résidence habituelle hors du champ d'application du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung) ou si son siège ou sa résidence habituelle ne nous est pas connu au moment de la mise en œuvre judiciaire de nos prétentions.
   
3. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
   
4. Pour toutes les relations juridiques entre nous et le client, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la CVIM (Convention on Contracts for the International Sale of Goods), c'est-à-dire que le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
5. En ce qui concerne le traitement des données, nous renvoyons à notre politique de confidentialité sur notre site Internet, à l'adresse www.t-s-i.de/pages/datenschutz
6. Si une disposition des présentes conditions générales de livraison et de vente est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties sont, dans ce cas, tenues de convenir, dans le cadre d'un accord individuel, d'une réglementation se rapprochant le plus possible du sens et du but économiques de la disposition invalide.