Conditions générales d'achat de
t-s-i.de Misch- und Dosiertechnik GmbH
Georg-Fleischer-Straße 6
66914 Waldmohr / Allemagne

Applicables dans les relations commerciales avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public.

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§ 1 Dispositions générales

Nos conditions d'achat s'appliquent exclusivement ; les conditions générales du fournisseur contraires ou divergentes de nos conditions d'achat ne sont reconnues par nous que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit. L'acceptation de marchandises ou de prestations du fournisseur (ci-après : objet du contrat) ou leur paiement ne vaut pas acceptation.

§ 2 Conclusion du contrat et modifications du contrat

1. Les commandes, conclusions de contrats et appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments requièrent la forme textuelle. Le vendeur doit, avant l'acceptation, nous signaler, aux fins de correction ou de complément, les erreurs manifestes (p. ex. fautes de frappe et de calcul) et les lacunes de la commande, y compris des documents de commande ; à défaut, le contrat est réputé non conclu.
   
2. Les accords verbaux de toute nature, y compris les modifications et compléments ultérieurs de nos conditions d'achat, requièrent pour leur validité notre confirmation écrite.
   
3. Les déclarations et notifications du vendeur ayant une portée juridique en rapport avec le contrat doivent être faites par écrit.
   
4. Les devis sont contraignants et ne sont pas rémunérés, sauf convention expresse contraire.
   
5. Si le fournisseur n'accepte pas la commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception, nous sommes en droit de la révoquer.
   
6. Les appels de livraison effectués dans le cadre d'une planification de commandes et d'appels deviennent contraignants si le fournisseur n'y fait pas opposition dans un délai de deux jours ouvrés à compter de leur réception.
   

§ 3 Livraison

1. Les écarts par rapport à nos conclusions de contrats et commandes ne sont admissibles qu'avec notre accord écrit préalable.
   
2. Les dates et délais convenus sont contraignants. Pour le respect de la date ou du délai de livraison, c'est la réception de la marchandise chez nous qui fait foi. Si la livraison « franco usine » (DAP ou DDP selon les Incoterms 2010) n'a pas été convenue, le fournisseur doit mettre la marchandise à disposition en temps utile, en tenant compte du temps de chargement et d'expédition à convenir avec le transitaire.
   
3. Si le fournisseur a pris en charge l'installation ou le montage et qu'il n'en a pas été convenu autrement, le fournisseur supporte, sous réserve de dispositions divergentes, tous les frais accessoires nécessaires, tels que les frais de déplacement, la mise à disposition de l'outillage ainsi que les indemnités de déplacement.
   
4. En cas de non-respect des dates convenues, les dispositions légales s'appliquent. Si le fournisseur prévoit des difficultés concernant la fabrication, l'approvisionnement en matières premières, le respect de la date de livraison ou des circonstances similaires susceptibles de l'empêcher de livrer dans les délais ou de livrer dans la qualité convenue, il doit en informer sans délai notre service commanditaire.
   
5. L'acceptation sans réserve de la livraison ou de la prestation tardive ne constitue pas une renonciation aux droits à réparation qui nous reviennent en raison de la livraison ou de la prestation tardive ; ceci s'applique jusqu'au paiement intégral de la rémunération due par nous pour la livraison ou la prestation concernée.
   
6. Les livraisons partielles sont en principe inadmissibles, sauf si nous les avons expressément acceptées ou si elles sont raisonnablement acceptables pour nous.
   
7. Pour les quantités, poids et dimensions, ce sont, sauf preuve contraire, les valeurs déterminées par nous lors du contrôle à la réception des marchandises qui font foi.
   
8. Sur les logiciels faisant partie de l'étendue de la livraison du produit, y compris leur documentation, nous avons le droit d'utilisation dans la mesure légalement admissible (art. 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d'auteur, UrhG).
   
9. Sur ces logiciels, y compris la documentation, nous avons également le droit d'utilisation avec les caractéristiques de performance convenues et dans la mesure nécessaire à une utilisation conforme au contrat du produit. Nous pouvons également, sans convention expresse, réaliser une copie de sauvegarde.
   
10. Si le vendeur n'exécute pas sa prestation ou ne l'exécute pas dans le délai de livraison convenu, ou s'il est en retard, nos droits, notamment de résolution et de dommages-intérêts, sont déterminés par les dispositions légales. Si le vendeur est en retard, nous pouvons, outre les droits légaux plus étendus, exiger une indemnisation forfaitaire de notre dommage de retard d'un montant de 1 % du prix net par semaine civile complète, mais au total pas plus de 5 % du prix net de la marchandise livrée avec retard. Nous nous réservons la preuve qu'un dommage plus élevé est survenu. Le vendeur se réserve la preuve qu'aucun dommage ou seulement un dommage sensiblement inférieur est survenu.
    

§ 4 Prestation, transfert des risques, force majeure

1. Sans notre accord écrit préalable, le vendeur n'est pas en droit de faire exécuter par des tiers (p. ex. sous-traitants) la prestation qu'il doit. Le vendeur supporte le risque d'approvisionnement pour ses prestations, sauf convention contraire dans un cas particulier.
   
2. La livraison s'effectue en Allemagne « franco domicile » au lieu indiqué dans la commande. Si le lieu de destination n'est pas indiqué et qu'il n'en a pas été convenu autrement, la livraison doit avoir lieu à notre siège social de Waldmohr. Le lieu de destination concerné est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure.
   
3. Le risque de perte et de détérioration fortuites de la chose nous est transféré par la remise au lieu d'exécution. Lorsqu'une réception est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste également, les dispositions légales du droit du contrat d'entreprise s'appliquent par analogie en cas de réception.
   
4. La force majeure, les perturbations d'exploitation non fautives, les troubles, les mesures des autorités, les conflits sociaux et autres événements inévitables nous déchargent, pour la durée de leur existence, de l'obligation de réception en temps voulu. Pendant de tels événements ainsi que dans les deux semaines suivant leur fin, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits, de résoudre le contrat en tout ou en partie, dans la mesure où ces événements ne sont pas de durée négligeable et que notre besoin diminue considérablement en raison de l'approvisionnement alternatif ainsi nécessaire.
   

§ 5 Avis d'expédition, livraison et facture

1. Les indications figurant dans nos commandes et appels de livraison s'appliquent. La facture doit être adressée en un seul exemplaire, avec indication du numéro de facture et des autres critères d'affectation, à l'adresse imprimée correspondante ; elle ne doit pas être jointe aux envois.
   
2. La livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant la date (établissement et expédition), le contenu de la livraison (n° d'article et quantité) ainsi que notre référence de commande (date et numéro). Si le bon de livraison manque ou est incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent. Un avis d'expédition correspondant, au contenu identique, doit nous être envoyé séparément du bon de livraison.
   

§ 6 Fixation des prix et transfert des risques

En l'absence de convention particulière, les prix s'entendent « livré au lieu convenu » (DAP selon les Incoterms 2010), emballage compris. La taxe sur la valeur ajoutée n'y est pas incluse. Le fournisseur supporte le risque matériel jusqu'à l'acceptation de la marchandise par nous ou par notre mandataire au lieu où la marchandise doit être livrée conformément à la commande.

§ 7 Conditions de paiement

En l'absence de convention particulière, la facture est réglée soit dans un délai de 20 jours avec déduction d'un escompte de 3 %, soit dans un délai de 30 jours sans déduction, à compter de l'exigibilité de la créance de rémunération et de la réception tant de la facture que de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. Le paiement est effectué sous réserve de la vérification de la facture.

§ 8 Droits en cas de défauts et recours

1. L'acceptation a lieu sous réserve d'un examen de l'absence de défauts, notamment aussi de l'exactitude et de l'exhaustivité, dans la mesure et dès que cela est réalisable dans le cours normal des affaires. Nous signalons les défauts sans délai après leur découverte. À cet égard, le fournisseur renonce à l'exception tirée de la tardiveté de la notification des défauts.
   
2. Les dispositions légales relatives aux défauts matériels et aux vices juridiques s'appliquent, sauf disposition contraire ci-après.
   
3. Le droit de choisir le mode d'exécution ultérieure nous revient en principe. Le fournisseur peut refuser le mode d'exécution ultérieure choisi par nous s'il n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés.
   
4. Si le fournisseur ne commence pas sans délai l'élimination du défaut après notre demande d'élimination des défauts, nous avons le droit, dans les cas urgents, notamment pour écarter des dangers aigus ou éviter des dommages plus importants, de procéder nous-mêmes à cette élimination aux frais du fournisseur ou de la faire effectuer par un tiers.
   
5. En cas de vices juridiques, le fournisseur nous garantit également contre d'éventuelles prétentions de tiers, sauf s'il n'est pas responsable du vice juridique.
   
6. Les droits en cas de défauts se prescrivent, sauf en cas de dol, par trois ans, à moins que la chose n'ait été utilisée conformément à son usage habituel pour un ouvrage et n'ait causé le caractère défectueux de celui-ci. Le délai de prescription commence à courir à la livraison de l'objet du contrat (transfert des risques).
   
7. Si le fournisseur remplit son obligation d'exécution ultérieure par une livraison de remplacement, le délai de prescription recommence à courir pour la marchandise livrée en remplacement après sa livraison, sauf si le fournisseur s'est expressément et exactement réservé, lors de l'exécution ultérieure, de ne procéder à la livraison de remplacement que par bienveillance, pour éviter des litiges ou dans l'intérêt du maintien de la relation de livraison.
   
8. Si la livraison défectueuse de l'objet du contrat nous occasionne des coûts, notamment des frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre, de montage, de démontage ou de matériel ou des frais d'un contrôle à la réception dépassant l'étendue habituelle, le fournisseur doit supporter ces coûts.
   

§ 9 Responsabilité du fait des produits

1. Dans le cas où notre responsabilité serait engagée au titre de la responsabilité du fait des produits, le fournisseur est tenu de nous garantir contre de telles prétentions, dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut de l'objet du contrat livré par le fournisseur. Dans les cas de responsabilité pour faute, ceci ne s'applique toutefois que si le fournisseur est en faute. Si la cause du dommage relève de la sphère de responsabilité du fournisseur, il doit prouver qu'aucune faute ne lui est imputable.
   
2. Dans les cas du chiffre (1), le fournisseur assume tous les coûts et frais, y compris les frais d'une éventuelle poursuite judiciaire.
   
3. Pour le reste, les dispositions légales s'appliquent.
4. Avant une action de rappel qui résulte en tout ou en partie d'un défaut de l'objet du contrat livré par le fournisseur, nous en informerons le fournisseur, lui donnerons la possibilité d'y participer et nous échangerons avec lui sur une mise en œuvre efficace, sauf si l'information ou la participation du fournisseur est impossible en raison d'une urgence particulière. Dans la mesure où une action de rappel résulte d'un défaut de l'objet du contrat livré par le fournisseur, le fournisseur supporte les coûts de l'action de rappel.
   

§ 10 Droits de résolution et de résiliation

1. Au-delà des droits de résolution légaux, nous sommes en droit de résoudre ou de résilier le contrat avec effet immédiat si
   
   - le fournisseur a cessé d'approvisionner ses clients,
   
   - une détérioration substantielle de la situation financière du fournisseur survient ou menace de survenir et que l'exécution d'une obligation de livraison envers nous s'en trouve compromise,
   
   - le fournisseur se trouve en cessation de paiements ou en situation de surendettement, ou
   
   - le fournisseur cesse ses paiements.
   
2. Nous sommes également en droit de résoudre ou de résilier le contrat si le fournisseur demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure comparable d'apurement des dettes sur son patrimoine.
   
3. Si le fournisseur a effectué une prestation partielle, nous ne sommes en droit de résoudre l'ensemble du contrat que si nous n'avons aucun intérêt à la prestation partielle.
   
4. Si nous résolvons ou résilions le contrat en vertu des droits contractuels de résolution ou de résiliation précités, le fournisseur doit réparer les dommages qui nous en résultent, sauf s'il n'est pas responsable de la naissance des droits de résolution ou de résiliation.
   
5. Les droits et prétentions légaux ne sont pas restreints par les dispositions contenues dans ce chiffre (10).
   

§ 11 Exécution de travaux

Les personnes qui exécutent des travaux sur le site de l'usine en exécution du contrat doivent respecter les dispositions du règlement intérieur applicable. La responsabilité pour les accidents survenant à ces personnes sur le site de l'usine est exclue, dans la mesure où ils n'ont pas été causés par un manquement intentionnel ou gravement négligent de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.

§ 12 Mise à disposition

Les matières, pièces, conteneurs et emballages spéciaux mis à disposition par nous restent notre propriété. Ils ne peuvent être utilisés que conformément à leur destination. La transformation des matières et l'assemblage des pièces s'effectuent pour notre compte. Il est convenu que nous sommes copropriétaires, au prorata de la valeur des mises à disposition par rapport à la valeur du produit final, des produits fabriqués avec nos matières et pièces, qui sont conservés à cet égard par le fournisseur pour notre compte.

§ 13 Documents et confidentialité

1. Toutes les informations commerciales ou techniques que nous rendons accessibles (y compris les caractéristiques pouvant être déduites d'objets, documents ou logiciels remis, et autres connaissances ou expériences) doivent, tant et dans la mesure où elles ne sont pas prouvées comme publiquement connues, être tenues secrètes à l'égard des tiers et ne peuvent être mises à disposition, au sein de l'entreprise du fournisseur, que des personnes qui doivent nécessairement y recourir pour la livraison à notre intention et qui sont également tenues à la confidentialité ; elles restent notre propriété exclusive. Sans notre accord écrit préalable, de telles informations ne peuvent être reproduites ni utilisées à titre professionnel, sauf pour des livraisons à notre intention. À notre demande, toutes les informations provenant de nous (le cas échéant y compris les copies ou enregistrements réalisés) et les objets remis à titre de prêt doivent nous être rendus ou détruits sans délai et intégralement. Nous nous réservons tous les droits sur de telles informations (y compris les droits d'auteur et le droit de déposer des titres de propriété industrielle tels que brevets, modèles d'utilité, protection des semi-conducteurs, etc.). Dans la mesure où ces informations nous ont été rendues accessibles par des tiers, cette réserve de droits s'applique également au profit de ces tiers.
   
2. Les produits fabriqués d'après des documents conçus par nous, tels que dessins, modèles et similaires, ou d'après nos indications confidentielles ou avec nos outils ou des outils reproduits, ne peuvent être ni utilisés par le fournisseur lui-même, ni proposés ou livrés à des tiers. Ceci s'applique par analogie également à nos commandes d'impression.
   

§ 14 Contrôle des exportations et douane

Le fournisseur est tenu de nous informer, dans ses documents commerciaux, des éventuelles obligations d'autorisation lors des (ré)exportations de ses biens selon les dispositions allemandes, européennes ou américaines en matière d'exportation et de douane ainsi que selon les dispositions en matière d'exportation et de douane du pays d'origine de ses biens. À cet effet, le fournisseur indique, au moins dans ses offres, confirmations de commande et factures, pour les positions de marchandises concernées, les informations suivantes :

- le numéro de la liste d'exportation selon l'annexe AL de l'ordonnance allemande sur le commerce extérieur (Außenwirtschaftsverordnung) ou des positions de liste comparables de listes d'exportation pertinentes,

- pour les marchandises américaines, l'ECCN (Export Control Classification Number) selon les US Export Administration Regulations (EAR),

- l'origine commerciale de ses biens et des composants de ses biens, y compris la technologie et les logiciels,

- si les biens ont transité par les États-Unis, ont été fabriqués ou stockés aux États-Unis, ou ont été produits à l'aide de technologies américaines,

- le numéro statistique de marchandise (code SH) de ses biens, ainsi que

- un interlocuteur dans son entreprise pour clarifier d'éventuelles questions de notre part.

À notre demande, le fournisseur est tenu de nous communiquer par écrit toutes les autres données de commerce extérieur relatives à ses biens et à leurs composants, ainsi que de nous informer sans délai par écrit (avant la livraison des biens concernés) de toute modification des données précitées.

§ 15 Conformité

1. Le fournisseur s'engage à respecter les réglementations légales applicables en matière de traitement des collaborateurs, de protection de l'environnement et de sécurité au travail et à s'efforcer de réduire, dans ses activités, les effets défavorables sur l'homme et l'environnement. À cet effet, le fournisseur mettra en place et développera, dans la mesure de ses possibilités, un système de management selon la norme ISO 14001. Le fournisseur respectera en outre les principes de l'initiative Global Compact de l'ONU. Ceux-ci concernent pour l'essentiel la protection des droits de l'homme internationaux, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, l'élimination de la discrimination à l'embauche et dans l'emploi, la responsabilité envers l'environnement et la prévention de la corruption. De plus amples informations sur l'initiative Global Compact de l'ONU sont disponibles sur www.unglobalcompact.org.
   
2. Dans le cas où un fournisseur se comporte de manière contraire à la loi de façon répétée et/ou malgré un avertissement correspondant, et ne prouve pas que la violation de la loi a été réparée autant que possible et que des mesures adéquates ont été prises pour éviter à l'avenir des violations de la loi, nous nous réservons le droit de résoudre les contrats existants ou de les résilier sans préavis.
   

§ 16 Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution est le lieu où la marchandise doit être livrée conformément à la commande ou où la prestation doit être fournie.

§ 17 Dispositions générales

1. Si une disposition des présentes conditions et des autres accords conclus est ou devient invalide, la validité des conditions pour le surplus n'en est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une réglementation se rapprochant le plus possible de celle-ci par son résultat économique.
   
2. Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
   
3. Le for pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de relations contractuelles fondées sur les présentes conditions d'achat est, à notre choix, le siège de la société t-s-i.de Misch- und Dosiertechnik GmbH ou Waldmohr. Nous sommes en outre en droit d'assigner le fournisseur, à notre choix, devant le tribunal de son siège ou de son établissement ou devant le tribunal du lieu d'exécution.
   
4. Pour la gestion des relations contractuelles, nous sommes en droit de stocker les données personnelles du fournisseur. Notre politique de confidentialité sur notre site, à l'adresse www.t-s-i.de/pages/datenschutz, s'applique.